DECRET·n° 94-258·25 mars 1994
Décret n°94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires
En vigueur depuis le 25 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
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