DECRET·n° 94-272·6 avril 1994
Décret n°94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale
En vigueur depuis le 6 avril 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne