DECRET·n° 94-273·30 mars 1994
Décret n°94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
En vigueur depuis le 30 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne