DECRET·n° 94-277·5 avril 1994
Décret n°94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
En vigueur depuis le 5 avril 1994 2 articles 2 versions historisées
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