DECRET·n° 94-28·11 janvier 1994
Décret n°94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement
En vigueur depuis le 11 janvier 1994 12 articles 12 versions historisées
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