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Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
DECRET
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n° 94-282
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5 avril 1994
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Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
En vigueur depuis le 5 avril 1994
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Art. 7
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