DECRET·n° 94-298·12 avril 1994
Décret n°94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
En vigueur depuis le 12 avril 1994 9 articles 9 versions historisées
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