DECRET·n° 94-301·13 avril 1994
Décret n°94-301 du 13 avril 1994 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
En vigueur depuis le 13 avril 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne