DECRET·n° 94-327·25 avril 1994
Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 25 avril 1994 30 articles 30 versions historisées
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