DECRET·n° 94-349·28 avril 1994
Décret n°94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 28 avril 1994 3 articles 3 versions historisées
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