DECRET·n° 94-363·4 mai 1994
Décret n°94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale
En vigueur depuis le 4 mai 1994 7 articles 7 versions historisées
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