DECRET·n° 94-379·16 mai 1994
Décret n°94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 16 mai 1994 4 articles 4 versions historisées
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