DECRET·n° 94-389·13 mai 1994
Décret n°94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
En vigueur depuis le 13 mai 1994 2 articles 2 versions historisées
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