DECRET·n° 94-399·18 mai 1994
Décret n°94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 18 mai 1994 9 articles 9 versions historisées
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