DECRET·n° 94-41·13 janvier 1994
Décret n°94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte
En vigueur depuis le 13 janvier 1994 4 articles 4 versions historisées
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