DECRET·n° 94-421·27 mai 1994
Décret n°94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 27 mai 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne