DECRET·n° 94-433·24 mai 1994
Décret n°94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
En vigueur depuis le 24 mai 1994 4 articles 4 versions historisées
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