DECRET·n° 94-435·31 mai 1994
Décret n°94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis le 31 mai 1994 3 articles 3 versions historisées
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