DECRET·n° 94-469·3 juin 1994
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
En vigueur depuis le 3 juin 1994 2 articles 2 versions historisées
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Chapitre Ier : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif Agglomérations Zones sensibles
sezione Section 1 : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif.Section 1 : Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif.
sezione Section 2 : Agglomérations.Section 2 : Agglomérations.
sezione Section 3 : Zones sensibles.Section 3 : Zones sensibles.