DECRET·n° 94-481·8 juin 1994
Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 8 juin 1994 18 articles 18 versions historisées
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