DECRET·n° 94-483·9 juin 1994
Décret n°94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
En vigueur depuis le 9 juin 1994 17 articles 17 versions historisées
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