DECRET·n° 94-495·20 juin 1994
Décret n°94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 20 juin 1994 6 articles 6 versions historisées
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