DECRET·n° 94-496·20 juin 1994
Décret n°94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 20 juin 1994 8 articles 8 versions historisées
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