DECRET·n° 94-500·15 juin 1994

Décret n°94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

En vigueur depuis le 15 juin 1994 44 articles 44 versions historisées
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