DECRET·94-513·20 juin 1994

Décret n°94-513 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992

En vigueur depuis le 20 juin 1994 2 articles 2 versions historisées
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