DECRET·n° 94-519·20 juin 1994
Décret n°94-519 du 20 juin 1994 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et lettres
En vigueur depuis le 20 juin 1994 4 articles 4 versions historisées
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