DECRET·n° 94-520·24 juin 1994
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
En vigueur depuis le 24 juin 1994 6 articles 6 versions historisées
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