DECRET·n° 94-521·24 juin 1994

Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture

En vigueur depuis le 24 juin 1994 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.

titolo TITRE II : Dispositions transitoires.TITRE II : Dispositions transitoires.