DECRET·n° 94-523·21 juin 1994
Décret n°94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 21 juin 1994 2 articles 2 versions historisées
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