DECRET·n° 94-527·21 juin 1994
Décret n°94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
En vigueur depuis le 21 juin 1994 2 articles 2 versions historisées
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