DECRET·n° 94-53·20 janvier 1994
Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
En vigueur depuis le 20 janvier 1994 21 articles 21 versions historisées
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