DECRET·94-550·1 juillet 1994

Décret n°94-550 du 1 juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 3 articles 3 versions historisées
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