DECRET·94-557·30 juin 1994

Décret n°94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 juin 1994 2 articles 2 versions historisées
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