DECRET·n° 94-56·21 janvier 1994
Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation
En vigueur depuis le 21 janvier 1994 16 articles 16 versions historisées
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