DECRET·n° 94-561·30 juin 1994
Décret n°94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
En vigueur depuis le 30 juin 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne