DECRET·n° 94-565·30 juin 1994
Décret n°94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
En vigueur depuis le 30 juin 1994 6 articles 6 versions historisées
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