DECRET·n° 94-57·21 janvier 1994
Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 21 janvier 1994 16 articles 16 versions historisées
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