DECRET·n° 94-574·11 juillet 1994
Décret n°94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail
En vigueur depuis le 11 juillet 1994 7 articles 7 versions historisées
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