DECRET·94-58·21 janvier 1994

Décret n°94-58 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs *déconcentrés* de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 21 janvier 1994 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil