DECRET·n° 94-592·13 juillet 1994

Décret n°94-592 du 13 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale

En vigueur depuis le 13 juillet 1994 2 articles 2 versions historisées
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