DECRET·n° 94-599·15 juillet 1994
Décret n°94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 15 juillet 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne