DECRET·n° 94-607·20 juillet 1994

Décret n°94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 20 juillet 1994 12 articles 12 versions historisées

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