DECRET·n° 94-622·18 juillet 1994
Décret n°94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
En vigueur depuis le 18 juillet 1994 2 articles 2 versions historisées
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