Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 80-964 du 28 novembre 1980