DECRET·n° 94-657·27 juillet 1994
Décret n°94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
En vigueur depuis le 27 juillet 1994 6 articles 6 versions historisées
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