DECRET·n° 94-659·27 juillet 1994
Décret n°94-659 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
En vigueur depuis le 27 juillet 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne