DECRET·n° 94-695·16 août 1994
Décret n°94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
En vigueur depuis le 16 août 1994 2 articles 2 versions historisées
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