DECRET·94-713·18 août 1994

Décret n°94-713 du 18 août 1994 relatif à la retraite proportionnelle des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les décrets n° 80-808 du 14 octobre 1980 et n° 81-462 du 8 mai 1981

En vigueur depuis le 18 août 1994 3 articles 3 versions historisées
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