DECRET·94-722·18 août 1994

Décret n°94-722 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole

En vigueur depuis le 18 août 1994 2 articles 2 versions historisées
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