DECRET·n° 94-728·19 août 1994
Décret n°94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés
En vigueur depuis le 19 août 1994 21 articles 21 versions historisées
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